Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Ces conditions régissent l’accès au site moorea.app, à l’application my.moorea.app et au lecteur embarqué embed.moorea.app, ainsi que la souscription aux abonnements payants. Les articles 1 à 7 et 15 à 21 valent conditions d’utilisation ; les articles 8 à 14 valent conditions de vente et ne concernent que les espaces abonnés.
1. Objet et acceptation
Moorea est un service en ligne édité par ELVN SAS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions dans leur version publiée à cette adresse au jour de l’utilisation. Si vous ouvrez un compte pour le compte d’une société, vous déclarez avoir qualité pour l’engager. Le service s’adresse à des professionnels et suppose la capacité de contracter.
2. Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas
Moorea assemble, héberge et publie des visites virtuelles 360 à partir des panoramas que vous déposez : liaison des scènes, plan interactif, lecteur public, lien de partage et intégration sur votre site. La captation ne fait pas partie du service. Le vol et les prises de vue sont réalisés par un télépilote, qui facture sa prestation à son tarif ; ELVN ne pilote aucun aéronef, ne réalise aucune prise de vue et ne délivre aucune autorisation de vol. Beaucoup de nos utilisateurs sont eux-mêmes ces télépilotes.
3. Compte et espaces de travail
Chaque compte reçoit un espace personnel, et peut créer des organisations pour travailler à plusieurs sur les mêmes visites. Toute visite appartient à un espace, jamais à une personne : c’est ce qui permet de confier un espace à un client ou de changer de membre sans rien déplacer. Trois rôles existent (propriétaire, administrateur, membre) et déterminent ce que chacun peut faire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte ; prévenez-nous à hello@moorea.app si vous soupçonnez un accès non autorisé.
4. Vos contenus vous appartiennent
Les panoramas, visites, textes et médias que vous publiez restent votre entière propriété. ELVN n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement technique et non exclusif, de les stocker, de les transformer aux formats nécessaires à leur diffusion et de les servir aux visiteurs que vous autorisez, pour la durée pendant laquelle vous les hébergez chez nous. Ce droit s’éteint quand vous supprimez le contenu.
5. Ce que vous garantissez sur ce que vous publiez
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce que vous déposez, et que sa diffusion est licite : autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du lieu, respect du droit à l’image des personnes reconnaissables, respect de la réglementation applicable au vol qui a produit les images, et de la protection des sites et installations dont la prise de vue est restreinte. Ces obligations pèsent sur vous parce que vous seul connaissez les conditions du vol et du lieu. Un contenu peut être signalé à hello@moorea.app : tout signalement est examiné et, s’il est fondé, le contenu est rendu inaccessible sans délai.
6. Usages interdits
Sont notamment interdits : publier un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, tenter de contourner les limites d’un plan, les protections d’accès d’une visite ou les mesures de sécurité du service, extraire massivement les contenus d’autrui, revendre ou mettre à disposition l’accès à un espace en dehors des usages prévus, et perturber le fonctionnement du service ou de ses hébergeurs.
7. Plans et limites
Quatre plans sont publiés : Free, Place, Pilot et Studio. Chacun ouvre un ensemble de capacités et de plafonds décrits sur la page Tarifs, qui fait foi. L’abonnement couvre l’hébergement et la plateforme, jamais la captation. Un changement de plan ne supprime jamais de contenu et ne dépublie rien : au-delà des limites du nouveau plan, ce sont les écritures qui sont refusées, et les réglages hors plan qui cessent de s’appliquer. Aucune limite ne s’applique rétroactivement à ce qui est déjà publié.
8. Souscription et formation du contrat
La souscription se fait depuis l’application, dans l’onglet Facturation de l’espace concerné. Elle suppose de renseigner une identité de facturation (raison sociale ou nom, adresse, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) puis un moyen de paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, et l’abonnement prend effet immédiatement. En souscrivant, vous indiquez si vous agissez en qualité de professionnel ou de particulier : le service s’adresse d’abord aux professionnels, et les informations de facturation que vous renseignez engagent la personne qu’elles désignent. Un particulier demande, avant de payer, que le service commence sans attendre la fin de son délai de rétractation (article 14). Un espace ne peut porter qu’un abonnement à la fois.
9. Durée, reconduction et préavis
L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois ou d’un an selon la périodicité choisie, et se reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation avant le terme. Il n’y a ni durée minimale d’engagement au-delà de la période en cours, ni préavis à respecter : la résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, les clients consommateurs sont informés par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la reconduction annuelle, de leur faculté de ne pas la reconduire.
10. Prix, TVA et révision
Les prix sont affichés hors taxes, en euros, sur la page Tarifs et dans l’application. La taxe applicable est calculée à la souscription en fonction du pays de facturation et, le cas échéant, du numéro de TVA intracommunautaire renseigné : un client français se voit appliquer la TVA française au taux en vigueur, un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d’un numéro de TVA valide relève de l’autoliquidation. L’abonnement annuel est facturé dix mois pour douze. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, ne s’applique qu’à compter de la période suivante, et ouvre le droit de résilier avant cette date sans frais.
11. Facturation et moyens de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Les paiements sont traités par Stripe : les données de carte ne transitent ni ne sont conservées par ELVN. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible dans l’onglet Facturation. Un changement de plan en cours de période est facturé ou crédité au prorata du temps restant ; une descente de plan produit un avoir imputé sur l’échéance suivante et ne donne pas lieu à remboursement.
12. Défaut de paiement et suspension
En cas de paiement refusé, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant trois semaines et vous en êtes informé par courrier électronique. À l’issue de ce délai sans règlement, l’espace est suspendu : les visites publiques et les intégrations servent une page neutre, et l’application reste consultable mais n’accepte plus de modification. Aucune donnée n’est supprimée et aucun contenu n’est dépublié. Le règlement lève la suspension immédiatement et rétablit l’espace en l’état. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
13. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’onglet Facturation, sans justification ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste entier jusque-là, et la décision reste réversible jusqu’au dernier jour. Au terme, l’espace revient au plan gratuit. Rien n’est supprimé et rien n’est dépublié : seules les écritures au-delà des limites du plan gratuit sont refusées. ELVN peut de son côté résilier en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf en cas d’usage illicite qui justifie une suspension immédiate.
14. Rétractation
Le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Nous accordons néanmoins, de façon contractuelle, un délai de quatorze jours à compter de la **première** souscription d’un espace, pendant lequel une demande adressée à hello@moorea.app donne lieu au remboursement intégral de la somme versée et à la clôture de l’abonnement. Cette faculté ne joue ni aux reconductions, ni aux changements de plan. Si vous avez souscrit en qualité de consommateur, le droit de rétractation légal de quatorze jours vous reste acquis dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ; en demandant l’exécution immédiate du service, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai.
15. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni en l’état, avec le soin qu’on doit à un service que nous utilisons nous-mêmes, mais sans engagement de niveau de service souscrit à ce jour : des interruptions de maintenance ou dues à un tiers hébergeur restent possibles. Le produit évolue, et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées ; une suppression qui affecterait vos visites publiées vous serait annoncée à l’avance.
16. Suppression de compte et manquements
Vous pouvez supprimer une visite ou votre compte à tout moment depuis l’application. Une visite placée en corbeille est purgée automatiquement au bout de trente jours ; la suppression du compte efface contenus et données associées, sous réserve des obligations légales de conservation. De notre côté, un espace peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes conditions : les visites servent alors une page neutre et l’espace passe en lecture seule, sans qu’aucune donnée soit détruite. La suspension est levée dès que sa cause disparaît. La suspension pour défaut de paiement obéit, elle, à l’article 12.
17. Responsabilité
ELVN n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, ni de l’usage qui en est fait par leurs visiteurs, ni des sites tiers vers lesquels une visite ou le site renvoient. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité d’ELVN en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
18. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Un point mérite d’être rappelé ici : les coordonnées que les visiteurs laissent dans le formulaire de contact d’une de vos visites sont traitées pour votre compte, et c’est vous qui en êtes responsable au sens du RGPD.
19. Le Moorea Network
Le Moorea Network est un programme distinct, réservé aux télépilotes membres. Les engagements réciproques qui s’y rattachent, ainsi que la charte du programme, figurent dans les documents propres au programme, accessibles aux membres depuis l’application. Les présentes conditions continuent de s’appliquer à l’usage de la plateforme.
20. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation. Toute version est publiée à cette adresse avec sa date de mise à jour, et une modification substantielle est annoncée aux titulaires de compte avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée d’abord, en écrivant à hello@moorea.app. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs. Le service s’adresse à des professionnels. Si vous avez néanmoins souscrit en qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation ; les modalités sont précisées dans les mentions légales.
Un lieu à montrer, vu du ciel ?
Le plan gratuit suffit pour publier une première visite et la montrer.